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détermination de la loi applicable au régime matrimonial et l’intérêt de faire un contrat de mariage dans un contexte international à Paris 8 eme
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à[...]
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un [...]
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La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais cette insti[...]
Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limit[...]
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