Cabinet de notaire spécialisé en successions transfrontalières avec expertise en droit international à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines
Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette...
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Le mariage international et ses conditions de reconnaissance.
Le mariage, union et engagement de deux êtres l’un envers l’autre, est considéré comme ayant un caractère international dans 3 hypothèses : l’union de deux français vivant à l’étranger, ou de deux étrangers vivant en France ou encore de deux époux de différente nationalité.
Si ces situations so...
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Les plus-values immobilières des non-résidents.
Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limiter ou supprimer cette imposition.
La cession d’un bien immobilier en France...
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Office notarial international à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines
Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?
De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser cette vie commune et peuvent conclure un PACS ou un mariage.
En fonction de la situation familiale et patrimoniale de chacun, les...
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Le notaire et la succession internationale
L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera au mieux face à d...
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Etasse & Associés - Cabinet de notaire spécialisé en successions transfrontalières avec expertise en droit international à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines
Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de Notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est un office notarial spécialisé pour le Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger.
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département internati...
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Expert en droit international privé à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Saint-Germain-en-Laye dans les Yvelines pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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