Estate planning, anticipation successorale
Etude de notaires à Paris pour Estate Planning
Le département international de l’étude ETASSE et associes vous assistera dans le cadre de l’anticipation successorale, ou « estate planning » car au plan international peut être encore plus qu’en plan interne, pour bien transmettre un patrimoine il faut anticiper et maîtriser sa transmission. Aussi, le département international de l’étude ETASSE et associés vous conseillera afin d’anticiper au mieux des problématiques parfois complexes liées à l’existence d’outils juridiques étrangers (ex : trust) à des questions de fiscalité internationale ou à votre volonté de protection du conjoint ou des héritiers. Nous rédigerons les actes de transfert de vos biens.
Nos actes respectent le tarif réglementaire édicté par Décret (Cliquez ici).
Si le notaire accompagne ses clients dans les moyens heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont le décès d’un proche et le règlement d’une succession.
Le département international de l’étude ETASSE et associés, est dir...
La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais cette institution est peu connue à...
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un bien dans au moins un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou si le défunt décède dans un pays a...
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt ...
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