Notaire pour service d'accompagnement à la clientèle internationale à Montmartre Paris 18e
Notaire pour étblir un contrat de mariage/divorce
L'étude de notaires Etasse & Associés vous accompagne dans l'exécution d'un contrat de mariage dans un contecte international, les futurs époux auront besoin d’anticiper la question de la détermination de leur régime matrimonial. A cet effet le département international de l’étude ETASSE...
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Le notaire et la succession internationale
L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera au mieux face à d...
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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.
La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi fra...
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Office notarial international à Montmartre Paris 18e
Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence.
On parle souvent de changement de régime matrimonial « subi », de « bombe à retardement » et de mutabilité automatique « dangereuse » ...
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Etasse & Associés - Notaire pour service d'accompagnement à la clientèle internationale
Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette...
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Expert en droit international privé à Montmartre Paris 18e , l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Montmartre Paris 18e pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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