Office notarial pour structurer un patrimoine international à Cannes sur la Côte d'Azur
Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?
Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont intérêt à régulariser un contrat de mariage dans lequel ils choisiront la loi applicable à leur régime matrimonial. A défaut une incertitude pès...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de Notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est un office notarial spécialisé pour le Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger.
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département internati...
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Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des prélèvements sociaux ?
Depuis le 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France, sont à nouveau exigibles, et cela pour l'ensemble des contribuables même non résidents, européens ou non-européens.
En effet, l'article...
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Office notarial international à Cannes sur la Côte d'Azur
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un bien dans au moins un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou si le défunt décède dans un pays a...
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Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?
De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser cette vie commune et peuvent conclure un PACS ou un mariage.
En fonction de la situation familiale et patrimoniale de chacun, les...
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Etasse & Associés - Office notarial pour structurer un patrimoine international
Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt ...
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Expert en droit international privé à Cannes sur la Côte d'Azur, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Cannes sur la Côte d'Azur pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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