Gestion de dossiers notariaux internationaux entre la France et le Royaume-Uni depuis Caen
Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial.
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lois suivantes :
celle de l’État dont l’un d’eux a la nationalité,
celle de l’État dans lequel l’un deux a sa réside...
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Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?
Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont intérêt à régulariser un contrat de mariage dans lequel ils choisiront la loi applicable à leur régime matrimonial. A défaut une incertitude pès...
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Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?
De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser cette vie commune et peuvent conclure un PACS ou un mariage.
En fonction de la situation familiale et patrimoniale de chacun, les...
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Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence.
On parle souvent de changement de régime matrimonial « subi », de « bombe à retardement » et de mutabilité automatique « dangereuse » ...
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En l’absence de contrat de mariage, comment détermine-t-on le régime matrimonial des époux ?
Même sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et leur mariage a des conséquences pécuniairesentre eux et vis-à-vis des tiers. Afin de déterminer le régime matrimonial des époux, et à défaut de contrat de mariage, il conviendra de rechercher la loi que l...
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Le mariage international et ses conditions de reconnaissance.
Le mariage, union et engagement de deux êtres l’un envers l’autre, est considéré comme ayant un caractère international dans 3 hypothèses : l’union de deux français vivant à l’étranger, ou de deux étrangers vivant en France ou encore de deux époux de différente nationalité.
Si ces situations so...
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