Information sur les plus-values immobilières des non-résidents à Montreuil
Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des prélèvements sociaux ?
Depuis le 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France, sont à nouveau exigibles, et cela pour l'ensemble des contribuables même non résidents, européens ou non-européens.
En effet, l'article...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme vous accompera dans la rédaction de l'acte de prêt que vous soyez non-résidents, ou français à l'étranger ou encore transfrontaliers et vous...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
Prêt immobilier, prise de garantie
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département international de l’étude ETASSE et associés vous accompagnera pour la rédaction de...
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Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette...
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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.
La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi fra...
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Les plus-values immobilières des non-résidents.
Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limiter ou supprimer cette imposition.
La cession d’un bien immobilier en France...
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