Notaire expert en droit international privé à Paris Les Batignolles
Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence.
On parle souvent de changement de régime matrimonial « subi », de « bombe à retardement » et de mutabilité automatique « dangereuse » ...
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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.
La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi fra...
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Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette...
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Office notarial international à Paris Les Batignolles
Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des contributions sociales ?
L’application des prélèvements sociaux aux plus-values réalisées par des non-résidents fait actuellement l’objet d’une procédure contre l’Etat français. Le Conseil d’Etat a saisi la CJCE d’une Question Prioritaire portant sur la possibilité de faire peser ces prélèvements de nature sociale sur des...
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Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt ...
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Etasse & Associés - Notaire expert en droit international privé
Quelles sont les grandes étapes du règlement d’une succession ?
Si le notaire accompagne ses clients dans les moyens heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont le décès d’un proche et le règlement d’une succession.
Le département international de l’étude ETASSE et associés, est dir...
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Expert en droit international privé à Paris Les Batignolles, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Paris Les Batignolles pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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