Notaire expert en droit international privé à Annecy en Haute-Savoie 74
Les plus-values immobilières des non-résidents.
Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limiter ou supprimer cette imposition.
La cession d’un bien immobilier en France...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme vous accompera dans la rédaction de l'acte de prêt que vous soyez non-résidents, ou français à l'étranger ou encore transfrontaliers et vous...
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Notaire pour étblir un contrat de mariage/divorce
L'étude de notaires Etasse & Associés vous accompagne dans l'exécution d'un contrat de mariage dans un contecte international, les futurs époux auront besoin d’anticiper la question de la détermination de leur régime matrimonial. A cet effet le département international de l’étude ETASSE...
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Office notarial international à Annecy en Haute-Savoie 74
- Notaire compétent dans les transactions immobilières à l'international pour investisseurs étrangers avec conseils juridiques à Annecy en Haute-Savoie 74
- Coût des services notariaux pour une anticipation successorale à l'international avec expertise en optimisation fiscale à Annecy en Haute-Savoie 74
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un bien dans au moins un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou si le défunt décède dans un pays a...
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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?
Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble.
Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats.
Dans un contexte international le PPD ne peut donc pas être tout le temps utilisé.
La validité du PPD suppose que la loi de situation de l’immeuble (loi fra...
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Etasse & Associés - Notaire expert en droit international privé
Quelles sont les grandes étapes du règlement d’une succession ?
Si le notaire accompagne ses clients dans les moyens heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont le décès d’un proche et le règlement d’une succession.
Le département international de l’étude ETASSE et associés, est dir...
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Expert en droit international privé à Annecy en Haute-Savoie 74, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Annecy en Haute-Savoie 74 pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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