Notaire pour service d'accompagnement à la clientèle internationale à Caen en Normandie
La donation entre époux dans un contexte international
La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais cette institution est peu connue à...
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En l’absence de contrat de mariage, comment détermine-t-on le régime matrimonial des époux ?
Même sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et leur mariage a des conséquences pécuniairesentre eux et vis-à-vis des tiers. Afin de déterminer le régime matrimonial des époux, et à défaut de contrat de mariage, il conviendra de rechercher la loi que l...
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Le notaire et la succession internationale
L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera au mieux face à d...
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Office notarial international à Caen en Normandie
Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à compter du 17 août 2015.
Ce règlement vise à l’unité des lois successorales ainsi les biens laissés par le défunt ...
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Le mariage international et ses conditions de reconnaissance.
Le mariage, union et engagement de deux êtres l’un envers l’autre, est considéré comme ayant un caractère international dans 3 hypothèses : l’union de deux français vivant à l’étranger, ou de deux étrangers vivant en France ou encore de deux époux de différente nationalité.
Si ces situations so...
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Etasse & Associés - Notaire pour service d'accompagnement à la clientèle internationale
Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?
Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont intérêt à régulariser un contrat de mariage dans lequel ils choisiront la loi applicable à leur régime matrimonial. A défaut une incertitude pès...
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Expert en droit international privé à Caen en Normandie, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Caen en Normandie pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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