Notaire pour transactions immobilières à l'international Les Batignolles Paris

Contactez-nous pour plus d'informations

Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble. Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats. Dans un contexte international le PPD n[...]

Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?

Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un [...]

Le mariage international et ses conditions de reconnaissance.

Le mariage, union et engagement de deux êtres l’un envers l’autre, est considéré comme ayant un caractère international dans 3 hypothèses : l’union de deux français vivant à l’étra[...]

Expert en droit international privé sur Les Batignolles Paris, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.

Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Les Batignolles Paris pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.