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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble. Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats. Dans un contexte international le PPD n[...]

Les plus-values immobilières des non-résidents.

Un non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces cessions sont en principe soumises à l’impôt en France. Toutefois certaines dispositions permettent de limit[...]

Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme vous accompera dans la rédaction de l'acte de prêt que vous soyez non-résidents, ou français à l'étranger ou encore tra[...]

La donation entre époux dans un contexte international

La donation entre époux, dite aussi, « donation au dernier vivant » est très souvent utilisée par les couples soucieux d’accroitre leur protection en cas de décès. Mais cette insti[...]

Expert en droit international privé sur Neuilly-sur-Seine, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.

Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Neuilly-sur-Seine pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.