Prendre rendez-vous avec un notaire à Montmartre Paris 18e pour un acte apostille
Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu est détenu depuis plus de 30 ans. Cette...
En savoir plus
Le notaire et la succession internationale
L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associés vous assistera dans le règlement de successions internationales. Notre équipe vous conseillera au mieux face à d...
En savoir plus
Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des contributions sociales ?
L’application des prélèvements sociaux aux plus-values réalisées par des non-résidents fait actuellement l’objet d’une procédure contre l’Etat français. Le Conseil d’Etat a saisi la CJCE d’une Question Prioritaire portant sur la possibilité de faire peser ces prélèvements de nature sociale sur des...
En savoir plus
Office notarial international à Montmartre Paris 18e
Quelles sont les grandes étapes du règlement d’une succession ?
Si le notaire accompagne ses clients dans les moyens heureux d’une existence (ex : mariage, achat), il est également là pour les assister dans les moments douloureux que sont le décès d’un proche et le règlement d’une succession.
Le département international de l’étude ETASSE et associés, est dir...
En savoir plus
Notaire pour étblir un contrat de mariage/divorce
L'étude de notaires Etasse & Associés vous accompagne dans l'exécution d'un contrat de mariage dans un contecte international, les futurs époux auront besoin d’anticiper la question de la détermination de leur régime matrimonial. A cet effet le département international de l’étude ETASSE...
En savoir plus
Etasse & Associés - Prendre rendez-vous avec un notaire à Montmartre Paris 18e pour un acte apostille
Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial.
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lois suivantes :
celle de l’État dont l’un d’eux a la nationalité,
celle de l’État dans lequel l’un deux a sa réside...
En savoir plus
Expert en droit international privé à Montmartre Paris 18e , l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Montmartre Paris 18e pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Une question ?
Une question ?
besoin d'informations ?
