Prendre rendez-vous avec un notaire à Montmartre Paris 18e pour un acte apostille
Qu’est-ce qu’une succession internationale ?
On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité. Il y aura ainsi succession internationale en cas de détention par le défunt d’un bien dans au moins un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou si le défunt décède dans un pays a...
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Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence.
On parle souvent de changement de régime matrimonial « subi », de « bombe à retardement » et de mutabilité automatique « dangereuse » ...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme vous accompera dans la rédaction de l'acte de prêt que vous soyez non-résidents, ou français à l'étranger ou encore transfrontaliers et vous...
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Office notarial international à Montmartre Paris 18e
Le changement volontaire de loi applicable au régime matrimonial.
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lois suivantes :
celle de l’État dont l’un d’eux a la nationalité,
celle de l’État dans lequel l’un deux a sa réside...
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
L'étude de Notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est un office notarial spécialisé pour le Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger.
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département internati...
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Etasse & Associés - Prendre rendez-vous avec un notaire à Montmartre Paris 18e pour un acte apostille
Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger
Prêt immobilier, prise de garantie
Que vous soyez non-résidents, ou français à l’étranger, ou encore transfrontaliers, le département international de l’étude ETASSE et associés vous accompagnera pour la rédaction de...
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Expert en droit international privé à Montmartre Paris 18e , l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et des ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires à Montmartre Paris 18e pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
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