Tarif notaire pour une anticipation successorale à l'international Montreuil

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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble. Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats. Dans un contexte international le PPD n[...]

Les plus-values immobilières des non-résidents.

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En l’absence de contrat de mariage, comment détermine-t-on le régime matrimonial des époux ?

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Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?

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Expert en droit international privé sur Montreuil, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.

Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Montreuil pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.