Cabinet de notaire pour succession suite testament rédigé à l'international Les Batignolles Paris

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Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?

Si le cédant ne réside pas dans l’EEE,  et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]
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Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?

Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à[...]
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Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?

Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont  intérêt à régulariser un c[...]
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En l’absence de contrat de mariage, comment détermine-t-on le régime matrimonial des époux ?

Même sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et leur mariage a des conséquences pécuniairesentre eux et vis-à-vis des tiers. Afin de d[...]
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Expert en droit international privé sur Les Batignolles Paris, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Les Batignolles Paris pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.

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