Cabinet de notaire pour succession suite testament rédigé à l'international Paris 9e arrondissement Notre-Dame de Lorette

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Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de succession internationale depuis le 17 août 2015 ?

Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à[...]
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Dans un contrat de mariage quelle loi régissant leur régime matrimonial peut être choisi par les époux ?

Les couples mixtes (ou l’un des deux époux est étranger) ou les couples souhaitant s’installer à l’étranger ou encore ceux vivant déjà à l’étranger, ont  intérêt à régulariser un c[...]
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Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?

De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser  cette vie comm[...]
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Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des contributions sociales ?

L’application des prélèvements sociaux aux plus-values réalisées par des non-résidents fait actuellement l’objet d’une procédure contre l’Etat français. Le Conseil d’Etat a saisi l[...]
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Expert en droit international privé sur Paris 9e arrondissement Notre-Dame de Lorette, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Paris 9e arrondissement Notre-Dame de Lorette pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.

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