Cabinet de notaire pour succession suite testament rédigé à l'international Neuilly-sur-Seine

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Dans quelle hypothèse est- il indispensable de désigner un représentant fiscal ?

Si le cédant ne réside pas dans l’EEE,  et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]
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En l’absence de contrat de mariage, comment détermine-t-on le régime matrimonial des époux ?

Même sans contrat de mariage, les époux sont nécessairement soumis à un régime matrimonial et leur mariage a des conséquences pécuniairesentre eux et vis-à-vis des tiers. Afin de d[...]
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Comment éviter le changement automatique de régime matrimonial ?

La Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit diverses hypothèses de changement automatique de régime matrimonial du seul fait d’un changement de résidence. . On parle souvent [...]
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Quels sont les différents régimes matrimoniaux existant en France ?

De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser  cette vie comm[...]
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Expert en droit international privé sur Neuilly-sur-Seine, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Neuilly-sur-Seine pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.

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