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Quand peut-on prendre comme garantie un privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers est une sûreté réelle qui porte sur l’immeuble. Cette garantie est inconnue dans la majorité des Etats. Dans un contexte international le PPD n[...]
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Les personnes physiques non-résidentes sont- elles toutes soumises au règlement des prélèvements sociaux ?

Depuis le 1er janvier 2016 les prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en France, sont à nouveau exigibles, et cela pour l'ensemble des contribuables même non résidents,[...]
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Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étranger

    L'étude de Notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est un office notarial spécialisé pour le Prêt immobilier, prise de garantie à l'international, non-résidents, à l'étrange[...]
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Le notaire et la succession internationale

    L'étude de notaire Etasse & Associés à Paris 17éme a un département spécialisé pour les successions internationales .Le département international de l’étude ETASSE et associé[...]
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Expert en droit international privé sur Vincennes, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Vincennes pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.

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