Trouver un représentant fiscal pour la cession d'un bien immobilier par un non résident français Vincennes
Contactez-nous pour plus d'informations
Si le cédant ne réside pas dans l’EEE, et si le prix de cession du bien immobilier est supérieur à 150 000 EUROS, un représentant fiscal doit être désigné, sauf si le bien vendu e[...]
Depuis le 17 août 2015, un important Règlement Européen du 4 juillet 2012 est entré en application. Les dispositions de ce Règlement sont applicables lorsque le défunt est décédé à[...]
Dans un contexte international, les époux ont la possibilité à tout moment, de changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix est encadré et limité aux lo[...]
De manière générale, les notaires aident leur clients pour organiser une structure familiale. Quand deux personnes vivent ensemble elles peuvent souhaiter organiser cette vie comm[...]
Expert en droit international privé sur Vincennes, l'office notarial Etasse et Associés s'occupe notamment des acquisitions et ventes immobilières au niveau international. Nous travaillons avec des non-résidents, des français vivant à l'étranger ainsi que des transfrontaliers qui désirent acheter ou vendre un bien immobilier situé en France.
Etasse et Associés, c'est également des notaires sur Vincennes pour une succession internationale : notre équipe vous conseille face aux différents outils juridiques et fiscaux étrangers. Contactez le cabinet pour tous vos projets familiaux, immobiliers ou professionnels.
Vincennes
Notaire compétent en droit international pour la rédaction d'un acte de prêt immobilier à l'étrangerOffice notarial pour mariage et divorce à l'international
Obtenir des conseils pour la vente d'un bien immobilier à l'étranger par un résident français
Prix d'un notaire bilingue pour la cession d'une maison à un non résident
Etasse et Associés office notarial pour la gestion de dossiers de droit international
Connaitre ses droits lors d'un mariage transfrontalier
Office notarial compétent en droit international
Nous proposons nos services Trouver un représentant fiscal pour la cession d'un bien immobilier par un non résident français à :Les Batignolles Paris Levallois-Perret 17e arrondissement de Paris Paris 9e arrondissement Notre-Dame de Lorette Monceau Paris Triangle d'Or Paris Paris 8e arrondissement de Paris Montreuil Neuilly-sur-Seine Paris 18e à Montmartre
